Formalités administratives pour une personne de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère voulant acheter un bien immobilier en Tunisie (hors projet touristique et industriel), une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » doit être faite au gouvernorat du bien immobilier désiré (certains promoteurs prennent en charge cette démarche), sinon notre réseau est constitué (entre autres) d'avocats pouvant vous accompagner dans cette démarche
Constitution du dossier
Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, un dossier complet doit être déposé au Gouvernorat :
- Formulaire à retirer au gouvernorat et à rempli (5 exemplaires)
- Copie des documents justifiant l’identité du vendeur
- Copie des documents justifiant l’identité de l’acheteur
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée et légalisée par le vendeur et l’acheteur
- Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur
- Quitus de la taxe municipale
- Attestation de la municipalité précisant la nature et l’usage du bien
- Procès verbal d’un huissier notaire précisant la nature de bien et le nom du son occupant
- Copie du plan topographique
- Copie du plan de situation
- Extrait du plan d’aménagement
- Plan architectural
- Plan de morcellement